Les assurances et garanties légales qui vous protègent

L’assurance dommages-ouvrage (DO)

Cette assurance obligatoire est souscrite pour vous par le constructeur avant le démarrage du chantier de construction de la maison. En cas de survenance de malfaçons relevant de la garantie décennale, elle prend financièrement en charge les travaux de réparation qui remédieront rapidement à ces désordres. Et ce, sans attendre, et sans engagement de frais de la part des clients.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Cette garantie démarre le jour de l’ouverture du chantier et se termine à la réception des travaux. Elle est souscrite par le constructeur au profit du maître d’ouvrage. Elle protège le client contre les éventuels risques d’inachèvement des travaux dans les délais prévus au contrat de construction. En cas de retard dans les travaux ou de faillite de l’entreprise, un garant veillera à ce que la maison en cours de construction soit réalisée dans les délais indiqués.

La garantie de parfait achèvement (GPA)

Elle engage la société de construction à vous livrer une maison rigoureusement conforme au contrat de construction. Débutant à la réception des travaux, elle vous couvre pendant un an. Durant cette période, le constructeur est tenu de remédier aux défauts et/ou dysfonctionnements.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement

Cette garantie dure 2 ans à compter de la réception de votre bien immobilier. Elle couvre les dommages susceptibles d’affecter le bon fonctionnement des équipements dissociables et démontables du gros œuvre (fenêtres, portes, cumulus, chauffage, etc.).

La garantie décennale

Elle couvre votre maison pendant 10 ans contre les désordres susceptibles d’affecter sa solidité, de la rendre inhabitable ou impropre à sa destination.

Mentions Légales